Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale, n° 454 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 17h53 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
