Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements, n° 606 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2024 à 17h57 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Karl Olive

Les co-signataires

M. Olivier Falorni, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, Mme Sandrine Josso, Mme Brigitte Klinkert, Mme Constance Le Grip, M. Stéphane Mazars, Mme Violette Spillebout, Mme Corinne Vignon, Mme Caroline Yadan.