Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives, n° 1931 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
