Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires
Proposition de loi
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Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 octobre 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires, n° 1938 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2025 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2025 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
