Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil

Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil, n° 1496 ( PDF) , déposé(e) le 4 juin 2025 , mis(e) en ligne le 4 juin 2025 à 14h18 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République