Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires, n° 505 ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 30 octobre 2024 à 12h03 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République