Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations, n° 164 ( PDF) , déposé(e) le 1er août 2024 , mis(e) en ligne le 9 septembre 2024 à 10h34 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
