Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68
Responsabilité pénale du président de la république
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Responsabilité pénale du président de la république
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, n° 489 ( PDF) , déposé(e) le 25 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 26 octobre 2024 à 20h09 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
