Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à sécuriser la vente de plaques d'immatriculation, n° 817 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2025 à 19h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Romain Daubié

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, M. Thierry Benoit, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Laurent Croizier, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Garot, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Sandrine Josso, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, M. Vincent Ledoux, M. Corentin Le Fur, Mme Louise Morel, M. Christophe Naegelen, M. Hubert Ott, Mme Sophie Pantel, Mme Constance de Pélichy, M. Alexandre Portier, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Thierry Sother, Mme Violette Spillebout, M. Jean-Pierre Taite, Mme Anne-Cécile Violland, M. Stéphane Viry, Mme Delphine Lingemann, M. Erwan Balanant, M. Denis Fégné.