Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités, n° 496 ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2024 à 16h24 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République