Six mesures d'urgence pour le logement

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à six mesures d'urgence pour le logement, n° 362 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 17h48 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Peu

Les co-signataires

M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu, M. Emmanuel Tjibaou, M. Lionel Causse, M. Mickaël Cosson, M. Inaki Echaniz, M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel.