Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation », n° 885 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2025 , mis(e) en ligne le 4 février 2025 à 17h21 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

L'auteur de la proposition

Les co-signataires