Suppression du délai de carence

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant suppression du délai de carence, n° 603 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2024 à 17h57 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Benjamin Lucas-Lundy

Les co-signataires

Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Karim Ben Cheikh, M. Christophe Bex, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Sophia Chikirou, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Charles Fournier, M. Perceval Gaillard, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Céline Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Karine Lebon, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, M. Emmanuel Maurel, Mme Marianne Maximi, Mme Sandrine Nosbé, M. Sébastien Peytavie, M. René Pilato, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Matthias Tavel, M. Boris Tavernier, M. Paul Vannier.