Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

Proposition de loi visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département, n° 267 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2024 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République