Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires

Proposition de loi visant à encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires, n° 743 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2024 à 16h39 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire