Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire, n° 596 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2024 à 12h04 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Virginie Duby-Muller

Les co-signataires

Mme Josiane Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Pierre Cordier, M. Vincent Jeanbrun, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Justine Gruet, M. Jean-Pierre Taite, Mme Pascale Bay, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Eric Liégeon, Mme Christelle Petex, M. Jean-Yves Bony, M. Guillaume Lepers, Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Juvin, M. Éric Pauget, M. Philippe Gosselin, M. Yannick Neuder, M. Vincent Descoeur.