Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à la création d’une commission d’enquête sur les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences, n° 1611 ( PDF) , déposé(e) le 23 juin 2025 , mis(e) en ligne le 23 juin 2025 à 10h13 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République