Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Proposition de loi

Proposition de loi visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 495 , déposé(e) le mardi 29 octobre 2024

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure