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Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 499 rectifié
, déposé(e) le mardi 29 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mardi 29 octobre 2024 à 16h22
Les cosignataires
Mme Aurore Bergé,
M. Jean Laussucq,
M. Mathieu Lefèvre,
M. Nicolas Metzdorf,
M. Charles Rodwell,
Mme Laetitia Saint-Paul,
M. Éric Woerth.