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Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions, n° 1220
, déposé(e) le mardi 1er avril 2025
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h46
Les cosignataires
M. Alexandre Allegret-Pilot,
M. Charles Alloncle,
M. Jérôme Buisson,
M. Bernard Chaix,
M. Olivier Fayssat,
Mme Marine Hamelet,
M. Timothée Houssin,
M. Joël Bruneau,
M. Eddy Casterman,
Mme Christelle D'Intorni,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
M. Kévin Mauvieux,
M. Thibaut Monnier,
M. Christophe Naegelen,
Mme Anne Sicard.