Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation de gaz hilarant pour les particuliers, n° 672 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h52 L'auteur de la proposition M. Fabien Di Filippo Tous les cosignataires
