Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à limiter la vacance des locaux commerciaux, n° 1923 , déposé(e) le mardi 14 octobre 2025 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mardi 14 octobre 2025 à 0h00 L'auteur de la proposition Mme Violette Spillebout
