Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

Proposition de loi

Proposition de loi instaurant un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture, n° 199 , déposé(e) le mardi 17 septembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure