Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, n° 1203 , déposé(e) le mardi 1er avril 2025

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h44

L'auteur de la proposition