Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol, n° 796 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h27 L'auteur de la proposition Mme Nathalie Colin-Oesterlé Tous les cosignataires
