Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes

Proposition de loi

Proposition de loi visant à plafonner et supprimer les frais bancaires injustes, n° 1541 , déposé(e) le mardi 10 juin 2025

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure