Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi relative à la protection des entreprises stratégiques d'intérêt national, n° 1503 , déposé(e) le mercredi 4 juin 2025 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 4 juin 2025 à 14h18 L'auteur de la proposition M. Charles Fournier Tous les cosignataires
