Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année, n° 808 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h28 L'auteur de la proposition M. Hadrien Clouet Tous les cosignataires
