Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés, n° 673 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h52 L'auteur de la proposition M. Pierre Cordier Tous les cosignataires
