Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics
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Une commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics a été créée par l’Assemblée nationale le 17 février 2026.
Elle est issue d’une proposition de résolution déposée le 2 février 2026 par les députés membres du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Dans le cadre de l’exercice du « droit de tirage » prévu par le deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale, donnant le droit aux groupes politiques minoritaires ou d’opposition d’obtenir, une fois par an, la création d’une commission d’enquête, cette proposition de résolution a été renvoyée à la commission des finances, qui a constaté le 11 février 2026 que les conditions requises pour la création de la commission d’enquête étaient réunies.
La commission d’enquête est composée de députés issus de différents groupes politiques de l’Assemblée nationale. Elle a pour président M. Jean-Paul Mattei et pour rapporteur M. Charles de Courson.
Conformément aux termes de la proposition de résolution, elle visera notamment à :
– établir un état des lieux précis, documenté et impartial du niveau d’imposition effectif des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, en tenant compte de l’ensemble des prélèvements auxquels ils sont soumis ;
– examiner les phénomènes d’évasion fiscale, leur nature, leur ampleur et leurs conséquences sur les recettes publiques, ainsi que les moyens juridiques, administratifs et internationaux mobilisés par l’État pour les prévenir, les détecter et les sanctionner ;
– étudier les mécanismes d’optimisation fiscale prévus par le droit en vigueur, leur logique juridique, leur usage effectif et leurs effets sur le niveau d’imposition constaté, sans préjuger de leur légalité ;
– analyser les choix opérés par d’autres États en matière d’imposition des hauts patrimoines et des hauts revenus, afin de situer la France au regard de pratiques étrangères documentées ;
– apprécier la contribution effective des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés au financement des services publics, au regard de l’ensemble des prélèvements obligatoires.
La commission d’enquête devra rendre ses conclusions avant l’expiration du délai de six mois prévu par l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. La composition, l’agenda, les vidéos et les comptes rendus des auditions publiques de la commission d’enquête pourront être consultés sur cette page.
