Commissions spéciales

17e législature

Les projets ou propositions de loi sont en principe renvoyés à l’une des huit commissions permanentes mais il peut être décidé de constituer une commission spéciale pour procéder à leur examen. Dans la pratique, un tel renvoi est peu fréquent.

En cours
Nombre de résultats : 2
  • Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
    Accéder à la page de la commission
  • Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
    Accéder à la page de la commission