Actualités

Vendredi 30 janvier 2026 à 8h30, la commission des finances examine, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2026 (sous réserve de sa transmission par le Sénat).

En savoir plus :

    sur le projet de loi de finances pour 2026 (dossier législatif)
    sur la procédure d’examen parlementaire des lois de finances
    sur les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis du projet de loi de finances pour 2026

Mercredi 14 janvier 2026 matin, la commission des finances a examiné puis adopté la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Rapporteur : Thomas Cazenave (Ensemble pour la République - Gironde)

Voir le dossier législatif

Revoir la réunion sur le portail vidéo

* * * 

DISPOSITIONS DU TEXTE ET PRINCPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS

Article 1^er – Création de la foncière de l’État

L’article 1^er crée les fondements juridiques et opérationnels d’une réforme ambitieuse et structurante, qui vise à faire de l’État un propriétaire exemplaire, au service de l’intérêt général, de la performance publique et de la transition écologique.

-          Amendement rédactionnel [CF18 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF19 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF20 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Introduction d'une obligation d'établir un dossier d’actif avant tout transfert [CF13 de M. Mauvieux (RN)], avis défavorable du rapporteur

-          Amendement rédactionnel [CF22 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF21 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF23 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF24 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Autoriser explicitement la foncière de l’État à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé [CF31 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF25 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF26 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF27 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF28 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF30 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Amendement rédactionnel [CF29 de M. Cazenave, rapporteur]

-          Reporté la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État au 1^er janvier 2027 en raison du calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale [CF17 de M. Cazenave, rapporteur]

L’article est adopté.

*

Article 2 – Gage

L’article 2 crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes pour l’Etat et la charge de compensation de la mission de service public prévue par l’article 3.

L’article est adopté.

Du jeudi 8 au samedi 10 janvier 2026, la commission des finances a examiné et rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2026.

Revoir les réunions sur le portail vidéo

En savoir plus :

    sur le projet de loi de finances pour 2026 (dossier législatif)
    sur la procédure d’examen parlementaire des lois de finances
    sur les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis du projet de loi de finances pour 2026

Mardi 23 décembre 2025 matin, la commission des finances a examiné puis adopté le projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts.

Revoir l'examen sur le portail vidéo

Lundi 22 décembre 2025 soir, la commission des finances a auditionné Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et de Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts.

Revoir l'audition sur le portail vidéo

Mardi 9 décembre 2025 soir et mercredi 10 décembre 2025 matin, la commission des finances a examiné pour avis, par délégation, les articles 1er, 1er bis, 3 à 3 ter, 9, 9 bis, 14, 15, 18 à 20 quater et 23 à 23 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2115)

Rapporteur pour avis : Daniel Labaronne (EPR - Indre-et-Loire)

Voir le dossier législatif

Voir la vidéo du mardi 9 décembre - 21 heures

Voir la vidéo du mercredi 10 décembre - 9h30

Mercredi 10 décembre 2025 matin, la commission des finances a examiné pour avis, par délégation, l’article 8 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641).

Rapporteur pour avis :  Benjamin Dirx (EPR - Saône-et-Loire)

Voir le dossier législatif

Voir la réunion sur le portail vidéo

DISPOSITIONS DU TEXTE ET PRINCPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS

 Article 8 – Assujettissement des personnes concourant à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques au contrôle de la Cour des comptes

L’article 8 assujettit les personnes concourant à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Il prévoit également la remise au Parlement par la Cour des comptes d’un premier rapport sur l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en 2028.

-          préciser la date de remise du premier rapport de la Cour des comptes qui devra être transmis au Parlement au cours du second semestre de l’année 2028 [CF3 de M. Dirx, rapporteur]

L’article est adopté.

***

 Article additionnel après l’article 8

-          Renforcer le pilotage, la transparence et le contrôle parlementaire des dépenses fiscales rattachées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 en demandant au Gouvernement un rapport public établissant, pour la première fois, une vision exhaustive du coût réel, des bénéficiaires et des impacts de ces dépenses fiscales [CF4 de M. Raux], avec demande de retrait du rapporteur pour retravailler l’amendement.

***

Les modifications apportées par la commission des Finances seront transmises à la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, saisie au fond, pour intégration au projet de loi.

Mardi 9 décembre 2025 après-midi, la commission des finances a auditionné Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport relatif au pacte Dutreil.

Retrouver l'audition sur le portail vidéo

Mercredi 3 décembre 2025 matin, la commission des finances a auditionné Arnaud Oseredczuk, président par intérim de la 5e chambre de la Cour des comptes, sur l’enquête demandée en application du 2° de l’article 58 de la LOLF sur la prestation de compensation du handicap (PCH).

La commission a autorisé la publication du rapport.

Rapporteur : Jean-Didier Berger (DR - Hauts-de-Seine)

Retrouver l'audition sur le portail vidéo

L'article 47-2 de la Constitution confie à la Cour des comptes une mission d'assistance du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.

Cette mission d'assistance est, notamment, mise en œuvre par l'article 58 de la loi organique du 1^er août 2001 relative  aux lois de finances qui prévoit dans son 2° la possibilité pour la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de demander à la Cour la réalisation de toute enquête sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication.

Mercredi 3 décembre 2025 matin, la commission des finances a examiné puis adopté la proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (n° 2029).

Cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 11 décembre 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe SOC.

Son article 1^er augmente le plafond maximal pour chaque opération de cash back en le fixant à 150 euros par opération. Toutefois, la commission a soumis la possibilité de bénéficier de ce type d’opération aux fonds disponibles dans la caisse du commerçant [CF18 de M. Courbon, rapporteur]. L’article 1^er garantit également la gratuité de ce service pour le client, et propose un plafonnement des frais bancaires potentiellement applicables aux commerçants par les établissements bancaires. Il prévoit par ailleurs l’obligation pour la Banque de France de tenir à disposition du public une carte dynamique (remplacement par la commission du terme initial de cartographie [CF20 de M. Courbon, rapporteur]) des commerces offrant ce service ainsi que des distributeurs automatiques de billets. Enfin, la commission a introduit une obligation pour les établissements bancaires décidant de procéder à la suppression d’un distributeur automatique de billets d’informer le maire de la commune d’implantation au moins six moins auparavant [CF22 de M. Courbon, rapporteur]. L’article 2 visait à rendre déductibles de l’impôt sur les sociétés une part des frais et coûts associés à la mise à disposition de ce service ainsi qu’une fraction du volume global des liquidités distribuées, mais il a été rejeté par la commission. L’article 3 confie au groupe La Poste une nouvelle mission de service public de service universel de la monnaie fiduciaire, visant à garantir un accès de proximité, sur l’ensemble du territoire, à un distributeur automatique de billets, fonctionnel et approvisionné.

Voir le dossier législatif

Retrouver l'examen sur le portail vidéo

Mercredi 26 novembre 2025 matin, la commission des finances a auditionné des représentants de l’Institut de l'économie pour le climat (I4CE).

Retrouver l'audition sur le portail vidéo

Mercredi 26 novembre 2025 matin, la commission des finances a auditionné des représentants du Haut conseil pour le climat.

Retrouver l'audition sur le portail vidéo