Commission des finances
Présidence de Éric Coquerel, député de la première circonscription de la Seine-Saint-Denis
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Conformément à l'article 36, alinéa 16, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sont les finances publiques, les lois de finances, les lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques, le contrôle de l’exécution du budget, la fiscalité locale, la conjoncture économique, la politique monétaire, les banques, les assurances et le domaine et les participations de l’État.
Actualités
Mardi 23 décembre 2025 matin, la commission des finances a examiné puis adopté le projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts.
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Lundi 22 décembre 2025 soir, la commission des finances a auditionné Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et de Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts.
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Mardi 9 décembre 2025 soir et mercredi 10 décembre 2025 matin, la commission des finances a examiné pour avis, par délégation, les articles 1er, 1er bis, 3 à 3 ter, 9, 9 bis, 14, 15, 18 à 20 quater et 23 à 23 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2115)
Rapporteur pour avis : Daniel Labaronne (EPR - Indre-et-Loire)
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