Enquêtes de la Cour des comptes

L'article 47-2 de la Constitution confie à la Cour des comptes une mission d'assistance du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.

Cette mission d'assistance est, notamment, mise en œuvre par l'article 58 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit dans son 2° la possibilité pour la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de demander à la Cour la réalisation de toute enquête sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication.

Sujet de l’enquête	Rapporteur	Suivi
Enquêtes demandées sous la XVI^elégislature
Les certificats d’économie d’énergie	Mme Mathilde Paris puis M. David Amiel	Compte rendu de la réunion de commission du 17 septembre 2024 Lire l’enquête
Les droits de succession	M. Mohamed Laqhila puis M. Charles de Courson	Compte rendu de la réunion de commission du 25 septembre 2024 Lire l’enquête
10 ans de politiques publiques en faveur de l’industrie	M. Benoît Mournet puis M. Jacques Oberti	Compte rendu de la réunion de commission du 28 novembre 2024 Lire l’enquête
L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et l’évolution de la (dé)territorialisation de l’impôt	M. Michel Sala puis M. Emmanuel Mandon	Compte rendu de la réunion de commission du 15 janvier 2025 Lire l’enquête
La mobilisation des fonds européens en matière de recherche	M. Emmanuel Lacresse puis MM. Mickaël Bouloux et Pierre Henriet	Compte rendu de la réunion de commission du 22 janvier 2025 Lire l’enquête
Enquêtes demandées sous la XVII^e législature
Le régime des plus-values immobilières des entreprises et des particuliers	M. Emmanuel Mandon
Le modèle économique d’EDF	M. David Amiel
Les agences de programme	MM. Mickaël Bouloux et Pierre Henriet
Les amendes forfaitaires délictuelles	M. Nicolas Metzdorf
La prestation de compensation du handicap	M. Jean-Didier Berger