Commission des finances
Présidence de Éric Coquerel, député de la première circonscription de la Seine-Saint-Denis
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Conformément à l'article 36, alinéa 16, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sont les finances publiques, les lois de finances, les lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques, le contrôle de l’exécution du budget, la fiscalité locale, la conjoncture économique, la politique monétaire, les banques, les assurances et le domaine et les participations de l’État.
Actualités
Mardi 9 décembre 2025 soir et mercredi 10 décembre 2025 matin, la commission des finances a examiné pour avis, par délégation, les articles 1er, 1er bis, 3 à 3 ter, 9, 9 bis, 14, 15, 18 à 20 quater et 23 à 23 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2115)
Rapporteur pour avis : Daniel Labaronne (EPR - Indre-et-Loire)
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Mercredi 10 décembre 2025 matin, la commission des finances a examiné pour avis, par délégation, l’article 8 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641).
Rapporteur pour avis : Benjamin Dirx (EPR - Saône-et-Loire)
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DISPOSITIONS DU TEXTE ET PRINCPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS
Article 8 – Assujettissement des personnes concourant à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques au contrôle de la Cour des comptes
L’article 8 assujettit les personnes concourant à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Il prévoit également la remise au Parlement par la Cour des comptes d’un premier rapport sur l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en 2028.
- préciser la date de remise du premier rapport de la Cour des comptes qui devra être transmis au Parlement au cours du second semestre de l’année 2028 [CF3 de M. Dirx, rapporteur]
L’article est adopté.
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Article additionnel après l’article 8
- Renforcer le pilotage, la transparence et le contrôle parlementaire des dépenses fiscales rattachées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 en demandant au Gouvernement un rapport public établissant, pour la première fois, une vision exhaustive du coût réel, des bénéficiaires et des impacts de ces dépenses fiscales [CF4 de M. Raux], avec demande de retrait du rapporteur pour retravailler l’amendement.
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Les modifications apportées par la commission des Finances seront transmises à la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, saisie au fond, pour intégration au projet de loi.
Mardi 9 décembre 2025 après-midi, la commission des finances a auditionné Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport relatif au pacte Dutreil.
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