Mission d'évaluation de la loi Egalim 2

Le 18 septembre 2024, la commission des affaires économiques a créé la mission d’évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Égalim 2. Elle a désigné Julien Dive (DR, Aisne), Harold Huwart (LIOT, Eure-et-Loir), Richard Ramos (Dem, Loiret) et Aurélie Trouvé (LFI-NFP, Seine-Saint-Denis), co-rapporteurs.

En application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, cette mission d’évaluation vise à déterminer les conséquences juridiques, économiques, financières et sociales de la loi Égalim 2 ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre.. Créée originellement le 7 février 2024 sous la 16^ème législature, cette mission a clos ses travaux à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par le Président de la République le 9 juin 2024.

Forte de seize articles, la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs est venue renforcer la loi du 30 octobre 2018 (dite « Égalim 1 »), dont l’objectif était d’améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire entre producteurs, transformateurs et distributeurs.

Elle introduit plusieurs nouvelles dispositions. Afin de davantage favoriser les producteurs, elle généralise l’obligation de conclure des contrats sous forme écrite (article 1^er). L’article 4 prévoit de rendre non-négociable entre les producteurs et les distributeurs la part du prix correspondant au coût de la matière première agricole. La loi renforce également les pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles créé par la loi Égalim 1et institue un comité de règlement des différends commerciaux agricoles qui pourra être saisi en cas d’échec de la médiation (article 11). Par amendement, les députés ont introduit le principe d’un « rémunéra-score », qui prendrait la forme d’une expérimentation d’une durée de cinq ans, permettant d’apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs agricoles (article 10). Enfin, la loi comporte plusieurs dispositions relatives à l’étiquetage en renforçant l’affichage de l’origine de plusieurs produits (cacao, miel vin…) et interdisant de faire figurer un drapeau français ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires de produits qui ne sont pas d’origine française (article 12). Elle introduit enfin l’obligation pour les « dark kitchens » (établissements sans salle de consommation sur place proposant seulement des repas à emporter ou à livrer) d’indiquer l’origine des viandes et étend l’obligation d’indiquer l’origine des viandes pour l’ensemble des préparations et produits à base de viande (article 14).

Les rapporteurs devraient présenter les conclusions de la mission d’évaluation au premier trimestre de l’année 2025.