Question de : M. Bastien Lachaud
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le possible abandon du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. En France, au moins 4 millions de personnes sont concernées par la précarité menstruelle, ce qui représente une femme menstruée sur trois (enquête OpinionWay pour Règles élémentaires). Alors que les dépenses en protections menstruelles et anti-douleurs représentent en moyenne 3 800 euros au cours d'une vie, la précarité menstruelle touche 44 % des Françaises de 18 à 24 ans, entraînant de multiples privations qui touchent au droit à l'hygiène et à la santé. La mesure, annoncée en 2023 par Elisabeth Borne et intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, prévoit le remboursement à 60 % pour les personnes de moins de 26 ans et à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables. En mai 2025, Mme la ministre s'était engagée à mettre en œuvre la mesure d'ici la fin de l'année 2025. Pourtant, le décret d'application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n'ont toujours pas été publiés, soit près de deux ans et demi après l'annonce initiale. Aujourd'hui, le Gouvernement prévoit de reporter sine die, c'est-à-dire abandonner la mise en œuvre de cette mesure, en catimini. M. le député alerte donc Mme la ministre sur l'urgence de lutter effectivement contre la précarité menstruelle. Le report, voire l'abandon de cette mesure signifie que des millions de femmes, singulièrement de jeunes femmes ou de femmes précaires, devront continuer chaque mois à faire un choix entre des protections menstruelles et d'autres produits de première nécessité. Aussi, il lui demande si elle compte mettre en œuvre la mesure annoncée dans les plus brefs délais et quel est le calendrier prévu de publication du décret d'application et du cahier des charges.