Réduction des contrats parcours emploi compétences (PEC)
Question de :
Mme Eva Sas
Paris (8e circonscription) - Écologiste et Social
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réduction des contrats parcours emploi compétences (PEC), dispositifs visant à faciliter le retour à l'emploi des personnes éloignées du marché du travail. Selon les chiffres de la circulaire du Fonds d'inclusion dans l'emploi, seuls 32 000 contrats seront financés en 2025, alors que la loi de finances en prévoyait initialement 50 000. Le nombre de bénéficiaires a reculé de 24 % en un an, passant de 47 700 en avril 2024 à 36 400 l'année suivante. Or ces contrats sont doublement bénéfiques : ils permettent à des publics éloignés de l'emploi d'accéder à une activité professionnelle, tout en soutenant des structures essentielles (associations d'aide à domicile, refuges pour animaux, services d'accueil) qui remplissent des missions d'intérêt général. La baisse de ce dispositif a des conséquences : des refuges ferment faute de personnel alors que l'État peine à prendre en charge les animaux issus de procédures judiciaires. De la même manière, dans le secteur de l'aide à domicile, la raréfaction des contrats fragilise l'accompagnement des personnes âgées, isolées ou en situation de handicap, pour qui la présence humaine est souvent vitale. Elle lui demande donc si elle envisage de revoir à la hausse les moyens alloués aux contrats aidés et notamment aux PEC, essentiels au maintien de la vitalité de la vie associative.
Réponse publiée le 20 janvier 2026
Une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) (1) a montré que les contrats aidés du secteur non marchand ne semblaient pas augmenter la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat à moyen terme. Ainsi, pour garantir l'efficacité du dispositif et le bon emploi des deniers publics, il convient d'assurer le caractère insérant des Parcours emploi compétences (PEC). Pour ces raisons, la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) avait prévu pour 2025 une enveloppe équivalente à 32 000 PEC, en forte diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagnait d'un ajustement des paramètres de prise en charge, dans un souci de recentrage qualitatif du dispositif. Le dispositif des PEC dans le secteur non marchand avait ainsi vocation à être recentré vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées aux régions, les préfets ont conservé la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Les préfets ont été invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ces stratégies pouvaient prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Dans un contexte de contrainte budgétaire, l'enjeu d'orienter prioritairement les moyens disponibles vers les employeurs les plus insérants, en fonction des besoins du territoire, reste pleinement d'actualité. (1) DARES, Les contrats aidés : quels objectifs, quel bilan ? DARES analyses, 2017, n° 021
Auteur : Mme Eva Sas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi et activité
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles
Ministère répondant : Travail et solidarités
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2025
Réponse publiée le 20 janvier 2026