Question de : Mme Catherine Rimbert
Vaucluse (5^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la question de l'export control. La France occupe désormais le rang de deuxième exportateur mondial de matériels militaires avec une part de marché de 11 % sur la période 2019-2023. Cette position d'excellence se trouve confrontée à des défis complexes, particulièrement pour les PME du secteur. Le contrôle des exportations d'armements français est défini par un cadre législatif et règlementaire rigoureux qui repose sur un principe fondamental de prohibition, sauf autorisation expresse de l'État et sous son contrôle. Les PME de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, qui constitue le socle du réseau de fournisseurs et sous-traitants des grands assembleurs comme Airbus, Dassault Aviation ou Naval Group, rencontrent des obstacles spécifiques dans leurs démarches d'exportation. Ces entreprises, souvent limitées en ressources humaines et financières, font face à une pression réglementaire croissante, illustrée par la multiplication des condamnations relatives aux réglementations de contrôle des exportations, comme en témoignent les récents cas d'Airbus et Boeing. L'un des premiers défis réside dans la complexité administrative du processus de contrôle des exportations. La nécessité d'identifier correctement le classement du bien ou de la technologie à exporter constitue un préalable technique souvent difficile à maîtriser pour des structures de taille modeste. Par ailleurs, le traitement des demandes exige une parfaite maîtrise du système SIGALE et une connaissance approfondie des conditions associées aux licences, qu'elles soient suspensives ou non. L'interdépendance industrielle globale représente un autre défi de taille. L'incorporation de composants étrangers aux matériels fabriqués ou la coopération inter-étatique dans leur conception soumet les exportations aux réglementations d'autres pays, comme les normes ITAR, ce qui peut conduire à bloquer certaines ventes françaises, comme l'ont illustré des refus de délivrance de licences d'exportation par les autorités allemandes ou américaines. Pour faire face aux risques cyber, le diagnostic cyber permet de dresser un état des lieux de l'exposition de l'entreprise aux risques cyber, financé à 50 % par Bpifrance et a permis notamment de réduire de 30 % les incidents cyber chez les PME. Au regard des résultats présentés par cette initiative, elle lui demande de préciser sa position sur le besoin de généraliser un diagnostic pour l'export control, un diagnostic ayant pour but d'accompagner et d'aider les PME à identifier les licences nécessaires et ainsi à éviter des amendes, préjudiciables pour leur santé économique et leur réputation.