Question écrite n° 10099 :
Réforme de la taxe de séjour

17e Législature

Question de : Mme Sandrine Dogor-Such
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'avenir du recouvrement de la taxe de séjour. En effet, le projet de centralisation de cette taxe par la direction générale des finances publiques, évoqué lors du congrès de l'Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT), suscite de vives inquiétudes parmi les élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne, où elle constitue une ressource déterminante pour les offices de tourisme. Elle lui demande donc de clarifier sa position et de garantir aux collectivités qu'elles conserveront la maîtrise du recouvrement ainsi que l'affectation intégrale du produit de la taxe au développement touristique local.

Données clés

Auteur : Mme Sandrine Dogor-Such

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : Comptes publics

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 7 octobre 2025

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