Réponse publiée le 23 juin 2026

La réglementation impose aux débitants de boissons des interdictions et des restrictions concernant la vente des boissons alcooliques à des catégories de personnes devant être protégées, notamment les mineurs. Ainsi, l'article L. 3342-1 du code de la santé publique interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs des boissons alcooliques dans des débits de boissons mais aussi dans tout commerce et dans tous les lieux publics. Afin que l'interdiction de la vente de boissons alcooliques aux mineurs soit effective, l'article L. 3342-1 précité prévoit également que la personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné pénalement, par l'article L. 3353-3 du code de la santé publique, d'une amende de 7 500 euros. En outre, le fait de se rendre coupable d'un tel délit après avoir été déjà condamné, depuis moins de cinq ans, pour un des délits prévus en matière de répression de l'ivresse publique et de protection des mineurs contre l'alcoolisme, a pour effet de doubler le maximum des peines encourues. Par ailleurs, l'article L. 3332-15 du code de la santé publique permet au préfet de prononcer la fermeture administrative d'un établissement pouvant aller jusqu'à six mois à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons. Cette mesure de police administrative apporte une réponse immédiate et préventive à la méconnaissance de la réglementation sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs par un débitant de boissons. Au regard de ces éléments, la réglementation relative à la protection des mineurs en matière de consommation d'alcool dans les débits de boissons paraît adaptée aux enjeux d'ordre public et de santé publique. Par ailleurs, si la mise en cause effective des débitants et commerces en la matière est rare, elle n'entame en rien la vigilance des préfets. Ainsi, en application du protocole interministériel du 11 juillet 2024 et de la circulaire du président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et du secrétaire général du ministère de l'intérieur du 11 octobre 2024, des campagnes de communication en direction du grand public sont mises en œuvre sur l'ensemble du territoire. Elles peuvent, de surcroît, être complétées par des messages adressés aux maires en leur qualité d'autorité de police administrative et d'officier de police judiciaire. En outre, fin 2024, un protocole visant à garantir le respect de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs grâce à des opérations de contrôle menées par les FSI a été signé par le président de la MILDECA, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales et le préfet de police. Il se traduit notamment par une sensibilisation de ces acteurs au cadre légal interdisant la vente d'alcool aux mineurs visant à mieux identifier les situations d'infractions. Les chambres de commerce et d'industrie et les syndicats de l'hôtellerie-restauration interviennent également auprès des établissements disposant d'une licence de débits de boissons.  Dans le même sens, une sensibilisation des jeunes est engagée par les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports tant dans le cadre sportif que dans le réseau de l'éducation nationale. Au sein de l'agglomération parisienne et dans le cadre du partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, les policiers des missions de prévention de contact et d'écoute (MPCE) élaborent à chaque rentrée scolaire, en lien avec les chefs d'établissement, un programme d'interventions diversifié pour sensibiliser les élèves (écoliers, collégiens et lycéens) aux phénomènes émergents de la délinquance et aux conduites à risques. Les messages dispensés passent par un rappel de la législation et portent sur les dangers sanitaires et sociaux induits par l'usage des drogues et la consommation excessive d'alcool. Ils visent également à démythifier les idées reçues sur certaines substances, comme la désinhibition procurée par l'alcool, l'image « festive et branchée » de la cocaïne ou la prétendue sociabilité associée au cannabis et, plus récemment, la recrudescence de l'usage détourné du protoxyde d'azote. Des chartes départementales de la vie nocturne associant l'État, l'association des maires de France, des associations professionnelles et des partenaires comme « Addiction France » sont également mises en place. Les messages de prévention sont aussi utilement relayés par les maisons de protection des familles de la gendarmerie nationale et les "officiers de prévention" de la police qui interviennent dans les établissements scolaires, ou bien par les formateurs intervenant régulièrement dans les collèges et les lycées. En 2025, ce sont ainsi 61 211 élèves du primaire et du secondaire et 4 903 étudiants qui ont été sensibilisés par les formateurs relais anti-addictions (FRAd) aux dangers des conduites addictives.