Question de : Mme Sophie Blanc
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inefficacité et la lourdeur du dispositif actuel de traitement de l'ivresse publique et manifeste (IPM), qui mobilise de manière disproportionnée les forces de l'ordre, pèse sur les juridictions et aboutit trop souvent à une absence de sanction réelle. L'ivresse publique et manifeste (IPM) constitue une simple contravention prévue par le code pénal. Constatée par procès-verbal, elle impose systématiquement une prise en charge lourde, impliquant transport, garde, audition et procédures administratives et se solde fréquemment par un recouvrement dérisoire des amendes infligées. Cela alimente, depuis des années, un profond sentiment d'inefficacité chez les agents. Le protocole imposé à chaque agent confronté à une situation d'IPM apparaît excessivement contraignant. Il doit conduire la personne interpellée à l'hôpital pour y subir un examen médical obligatoire : certificat médical d'admission ou de non-admission, certificat d'aptitude à la rétention et dépôt dudit certificat dans le dossier. En parallèle, un procès-verbal doit être ouvert, un numéro de procédure généré, un soit-transmis rédigé et acheminé vers l'Officier du ministère public (OMP). Cette succession d'actes consomme des heures fonctionnaires précieuses, au détriment d'autres missions essentielles. Chaque équipe engagée dans un dossier d'IPM est ainsi neutralisée durant plusieurs heures, immobilisée par un processus bureaucratique rigide. À cela s'ajoute une contrainte matérielle : la mise en chambre de dégrisement. L'individu interpellé, placé en garde à vue, doit être surveillé durant une durée moyenne de six heures. Cette surveillance occupe un temps et une logistique qui ne sont en rien proportionnés à la sanction encourue. À l'issue, la personne est libérée, une audition sommaire est réalisée, puis le policier doit reprendre la chaîne administrative et judiciaire, rédiger le procès-verbal de clôture, ajouter le soit-transmis et orienter l'ensemble vers l'OMP. Cette surcharge est d'autant plus absurde que le montant maximal de l'amende prévue en cas d'IPM est de 150 euros, somme rarement appliquée dans sa totalité et recouvrée dans moins d'un tiers des cas. Ainsi, près de 70 % des personnes interpellées pour IPM échappent de fait à toute sanction effective, réduisant à néant l'effet dissuasif et éducatif de la procédure. Sur le plan budgétaire, la disproportion saute aux yeux. Chaque dossier représente un coût moyen de 170 à 225 euros en temps fonctionnaire, sans compter le coût médical, le coût judiciaire et les frais d'infrastructure. La situation est d'autant plus préoccupante que, dans un contexte d'augmentation des violences, d'explosion des trafics et de montée des tensions sociales, la population attend des forces de l'ordre qu'elles se consacrent à des missions de sécurité réelles et prioritaires. Or au lieu de libérer les brigades pour les recentrer sur le cœur de leur métier, l'actuel dispositif de l'IPM les accable d'une chaîne procédurale démesurée et contre-productive. Plusieurs solutions simples et réalistes existent pourtant. L'une d'elles consiste à substituer à la procédure lourde un procès-verbal électronique (PVE), comme cela se pratique déjà pour la majorité des contraventions de circulation. L'agent pourrait, après délivrance du certificat médical obligatoire, remettre immédiatement au contrevenant une amende forfaitaire électronique de 150 euros. Cette amende, enregistrée numériquement, suivie automatiquement, offrirait une traçabilité renforcée et un taux de recouvrement bien supérieur. L'économie en temps fonctionnaire serait considérable : plus besoin de réquisition de l'OMP pour chaque cas, plus de procès-verbal manuscrit de plusieurs pages. Ce mécanisme aurait en outre le mérite de responsabiliser le contrevenant. Loin de banaliser l'ivresse publique, il traduirait l'infraction en sanction immédiate, visible et incontestable. L'intéressé repartirait avec la preuve tangible de son comportement fautif et la certitude d'un paiement à effectuer. De nombreux policiers et gendarmes, par la voix de leurs organisations professionnelles, alertent depuis longtemps sur l'absurdité du système actuel. Ils dénoncent une perte de sens, un gâchis de temps et d'énergie et un dévoiement de leur mission. Sur le plan judiciaire également, les tribunaux de proximité et les officiers du ministère public croulent sous des dossiers d'IPM qui ne présentent qu'un intérêt limité. Le temps passé à convoquer, notifier, relancer, juger et classer ces affaires pourrait être redéployé sur des contentieux plus graves. La forfaitisation et la dématérialisation du traitement des IPM constitueraient donc un double soulagement : pour les forces de l'ordre et pour la justice. Aussi, elle lui demande s'il admet que le coût fonctionnaire et en moyens matériels dépasse largement le montant des amendes recouvrées et si le Gouvernement envisage de généraliser le recours au procès-verbal électronique et à la forfaitisation immédiate pour sanctionner les comportements d'ivresse publique. Elle lui demande également quelles garanties seront données pour que ce nouveau dispositif protège à la fois la sécurité des agents et la dignité des personnes concernées, sans alourdir le protocole médical incontournable. Elle lui demande enfin quel calendrier il compte mettre en œuvre pour aboutir à une réforme attendue depuis longtemps par les agents de terrain comme par les contribuables, soucieux d'un usage rationnel de l'argent public.