Dispositif amiable d'indemnisation des victimes des progestatifs de synthèse
Question de :
Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Écologiste et Social
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patientes ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation de progestatifs de synthèse (Androcur, Lutéran ou Lutényl) dans le cadre de traitements médicaux. Les progestatifs sont des médicaments utilisés dans diverses pathologies gynécologiques mais aussi dans le traitement hormonal substitutif. Les premières alertes sur ces médicaments remontent au début des années 2000. Le risque de méningiome est connu et mentionné dans la notice destinée aux patients dans le résumé des caractéristiques des produits (RCP) de ces médicaments depuis 2011. En 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place des mesures nationales de restriction d'usage et d'information à destination des professionnels de santé et des patientes. De nombreuses victimes ont lancé des procédures judiciaires à l'encontre des laboratoires pharmaceutiques et de l'État. Des rapports d'expertises ont confirmé le lien de causalité entre consommation de ces médicaments et le développement de méningiomes. L'association Méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules (AMAVEA) se mobilise pour obtenir la création d'un dispositif d'indemnisation amiable des victimes, à l'image de ce qui a été fait pour les victimes du Médiator et de la Dépakine. Aussi, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette proposition.
Auteur : Mme Delphine Batho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aide aux victimes
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées
Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 14 octobre 2025