Question de : Mme Karen Erodi
Tarn (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les freins persistants à la pleine reconnaissance de la profession infirmière. La loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, adoptée à l'unanimité, devait constituer une avancée décisive pour les 640 000 infirmières et infirmiers : autonomie renforcée, accès direct aux soins, prescription élargie, rôle central dans la coordination et l'orientation des parcours de soins. Cependant, seuls 10 % des décrets ont été publiés et le projet que dessine la direction générale de l'offre de soins vide la loi de sa substance : l'accès direct, au cœur de la réforme, reste absent ; la prescription est réduite à une poignée d'actes définis par arrêté ; le rôle d'orientation dilué en coordination passive ; les soins relationnels non-explicités ; le diplôme de niveau 7 et la reconnaissance de la compétence des infirmières scolaires passe à la trappe ; rien n'est précisé sur l'introduction des frais kilométriques dans les négociations conventionnelles. Mme la députée affirme que ces reculs ne sont pas seulement techniques : ils reflètent une ingérence patriarcale de l'ordre des médecins, face auquel l'État semble rester passif. Cet organe s'autorise à intervenir sur les rôles propres des infirmiers, qui devaient pourtant relever exclusivement de la Haute Autorité de santé et des représentants de la profession. Ce puissant lobby qui ne dit pas son nom a déjà obtenu l'annulation de l'expérimentation de la consultation infirmière en accès direct. Mme la députée, première signataire de la proposition de loi n° 1095 visant à valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers, se fait le porte-voix des revendications de la profession. Elle rappelle que l'engagement gouvernemental, pris il y a un an en présence du collectif des infirmiers libéraux en colère (CILEC), d'indexer les actes infirmiers sur l'inflation est resté lettre morte. Dans un contexte de crise de l'accès aux soins, elle lui demande à quelle échéance elle compte publier des décrets fidèles à la loi du 27 juin 2025, respectueux de l'autonomie et des compétences infirmières et qui consacrent en premier lieu la consultation infirmière ; quand seront franchies les prochaines étapes de la reconnaissance de la profession, notamment par la revalorisation des actes infirmiers, indispensable à la dignité de l'exercice, à la pérennité de l'offre de soins et à l'endiguement de la crise des vocations ; et si l'exécutif compte enfin respecter la souveraineté du Parlement lorsqu'il adopte des mesures, quelles que soient les pressions extérieures.