Question de : Mme Danielle Simonnet
Paris (15^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insuffisance des analyses réalisées par l'assurance maladie dans ses rapports annuels sur les risques professionnels et la mortalité au travail. Depuis les ordonnances de 2017 réformant le code du travail, plusieurs tendances contradictoires se dégagent. Le nombre d'accidents du travail reconnus en premier règlement est passé de 632 000 en 2017 à 555 000 en 2023, soit une baisse de l'indice de fréquence de 32,9 à 26,8. Si cette diminution semble à première vue encourageante, elle apparaît difficilement cohérente avec d'autres évolutions observées. En effet, la mortalité au travail connaît une progression préoccupante. Alors qu'entre 2011 et 2018 le nombre de décès liés au travail se stabilisait autour de 550 par an, il s'élève désormais à 758 en 2023, soit en moyenne deux morts par jour. Il faut remonter à 1999 pour trouver un chiffre comparable (730 décès). Cette hausse intervient alors même que les secours sont aujourd'hui plus efficaces, les équipements médicaux et de protection plus performants et les pratiques de prévention mieux encadrées. Par ailleurs, ce chiffre ne prend pas en compte la mortalité des travailleurs indépendants, notamment du travail de plateforme en pleine expansion, qui, du fait de leur statut, restent en dehors des radars, alors même que la mortalité notamment des livreurs à vélo est dénoncée par nombre de collectifs. Dans le même temps, le nombre de salariés du secteur privé est passé de 18,9 millions en 2017 à 20,7 millions en 2023. Le nombre de jours d'interruption temporaire de travail (ITT) a, lui, augmenté de 41,4 à 51,8 millions sur la même période. Ces indicateurs, conjugués à la hausse de la mortalité, semblent contredire la baisse apparente de la sinistralité déclarée. Deux hypothèses principales peuvent être envisagées : soit une aggravation de la gravité des accidents, soit, plus vraisemblablement, une sous-déclaration croissante des accidents du travail. Cette seconde hypothèse est renforcée par plusieurs constats. D'une part, les effectifs de l'inspection du travail ont diminué, passant de 2 220 agents en 2015 à 1 750 en 2024, alors que seulement 45 postes ont été ouverts au concours 2025, contre 188 en 2024. Moins d'agents pour une population salariée en hausse entraîne mécaniquement une baisse du nombre de contrôles, d'autant que la sanction maximale de 750 euros pour non-déclaration d'un accident du travail demeure peu dissuasive. D'autre part, la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en 2020, remplacés par les comités sociaux et économiques (CSE), a conduit à une forte diminution des moyens d'enquête et de prévention internes. À la SNCF, par exemple, le nombre d'instances est passé de 600 CHSCT à 32 CSE. Malgré ces constats, l'assurance maladie continue de se féliciter de la baisse du nombre d'accidents du travail, sans aborder la question de la mortalité, de la hausse des ITT ou du sous-recensement des accidents. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre les analyses produites par son ministère sur l'évolution de la mortalité au travail et la sous-déclaration des accidents du travail. Elle souhaiterait également savoir si l'assurance maladie prévoit, dans son rapport 2024 attendu pour la fin de l'année 2025, d'intégrer ces dimensions afin d'améliorer la prévention des risques professionnels. Enfin, elle lui demande quelles sont ses projections concernant les effectifs de l'inspection du travail, le nombre de postes ouverts aux concours, ainsi que les éventuelles réformes envisagées, notamment sur la revalorisation des sanctions pour non-déclaration d'accidents du travail ou sur un possible rétablissement des CHSCT.