Réponse publiée le 3 février 2026

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attachée à la défense des viticulteurs, notamment ceux engagés en agriculture biologique. À ce titre, le « programme Ambition bio 2027 » lancé le 24 avril 2024 comprend 27 actions destinées à consolider et développer l'agriculture biologique, et rassemble l'ensemble des acteurs de l'agriculture biologique et des filières autour d'une ambition partagée et d'une feuille de route commune. Le programme Ambition bio 2027 comprend notamment des actions en matière de recherche/expérimentation et des dispositifs d'appui à la structuration des filières biologiques, en particulier à travers le fonds Avenir Bio. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture confirme qu'il importe d'assurer la cohérence de la politique agricole commune (PAC), des politiques environnementales et climatiques et de la politique commerciale commune notamment pour répondre aux attentes des consommateurs européens et prévenir les effets négatifs indésirables, liés en particulier au phénomène de fuites environnementales vers les pays tiers. C'est pourquoi la France a fait de la réciprocité des normes une des toutes première priorités en matière d'échanges. Ainsi, le déploiement des outils pertinents aux niveaux européen, multilatéral et bilatéral est régulièrement exigé par la France auprès de la Commission européenne et dans les instances internationales. La France demande entre autres l'analyse systématique de l'opportunité d'introduire des mesures miroirs dans les règlementations européennes, et des conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux.  Dans le domaine végétal, la France a notamment demandé à la Commission européenne le réexamen des limites maximales de résidus (LMR) des produits phytopharmaceutiques et l'abaissement au seuil de détection des LMR pour les produits qui ne sont pas autorisés dans l'Union européenne (UE). Cette réciprocité des normes est nécessaire à la réussite de la transition agroécologique dans laquelle les agriculteurs se sont engagés. La révision des LMR de pesticides et des tolérances à l'importation sont des travaux essentiels pour la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dangereux dans le monde. La France porte également auprès de l'UE le renforcement du nombre et de la qualité des contrôles et un accroissement des missions d'audits sur les normes de production applicables dans les pays tiers qui souhaitent exporter dans l'UE. Les conséquences de résultats d'audits faisant état d'insuffisances ou de méconnaissance des obligations exigées par l'UE devraient également devenir davantage systématiques. À ce titre, le Gouvernement demande à la Commission européenne, la création d'une force européenne de contrôle autonome. Enfin, il convient de souligner l'importance de la coopération dans les instances de normalisation internationale, telles que l'organisation mondiale de la vigne et du vin (OIV) s'agissant de la filière viticole, afin d'harmoniser les pratiques et normes œnologiques à l'échelle mondiale.