Question de : M. Christophe Plassard
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les élus des chambres de métiers et de l'artisanat dans l'exercice de leurs missions de représentation et d'accompagnement des entreprises artisanales. En effet, il apparaît que, pour des raisons liées à l'interprétation du règlement général sur la protection des données (RGPD), les élus consulaires se voient refuser l'accès aux listes des ressortissants de leur chambre, c'est-à-dire aux artisans immatriculés sur leur territoire. Cette restriction, motivée par des considérations de confidentialité légitimes, a toutefois pour effet de limiter considérablement leur capacité d'action, alors même qu'ils sont des représentants élus au suffrage de leurs pairs et agissent dans un cadre institutionnel. Cette situation compromet notamment le repérage et l'accompagnement des entreprises en difficulté, dont le suivi repose de plus en plus sur l'implication bénévole des élus, à un moment où les moyens humains des chambres sont réduits en raison de la baisse des dotations publiques. Ainsi, il lui demande s'il compte définir un cadre juridique clair permettant aux élus des chambres consulaires – en particulier ceux des chambres de métiers et de l'artisanat – d'accéder, dans des conditions sécurisées et proportionnées, aux données nécessaires à l'exercice de leurs missions d'intérêt général, tout en garantissant le respect des règles de protection des données personnelles.