Question de : M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers retraités, notamment britanniques, dans le cadre de leur demande de naturalisation depuis la publication de la circulaire du mois de mai 2025 relative à l'appréciation du « centre d'intérêts économiques » en France. Jusqu'à présent, la jurisprudence et la pratique administrative admettaient une exception implicite pour les retraités, considérant que ceux-ci, dès lors qu'ils disposaient de ressources suffisantes et résidaient durablement en France, ne pouvaient être tenus de démontrer l'existence d'un centre d'intérêts économiques sur le territoire national, compte tenu de la nature même de leur situation. Or la circulaire précitée introduit une interprétation beaucoup plus stricte, exigeant désormais des retraités qu'ils justifient de revenus d'origine française ou d'une activité économique sur le territoire. Cette exigence est, dans les faits, impossible à satisfaire pour des personnes dont la carrière est achevée et les pensions perçues depuis leur pays d'origine, comme c'est le cas de nombreux retraités britanniques établis en France depuis plusieurs années. Cette évolution soulève plusieurs difficultés : d'une part, elle s'applique rétroactivement à des demandes déposées parfois depuis plusieurs années, alors que les intéressés n'avaient aucun moyen de prévoir ce changement de doctrine. D'autre part, elle crée des disparités de traitement entre préfectures et entre demandeurs placés dans des situations identiques, certains voyant leur naturalisation accordée avant l'application de la circulaire, d'autres refusée sur son fondement. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette interprétation particulièrement stricte du critère de « centre d'intérêts économiques », afin de rétablir une appréciation plus conforme à la réalité de la situation des retraités étrangers résidant en France et respectueuse du principe de sécurité juridique.