Question écrite n° 104 :
Manque de compétitivité des producteurs de fruits et légumes français

17e Législature
Question signalée le 24 février 2025

Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la stratégie à mettre en œuvre afin remédier au manque de compétitivité des producteurs de fruits et légumes français en vue de répondre aux grands enjeux de souveraineté alimentaire nationale. Pour prendre l'exemple de la filière tomate, malgré la stabilité des surfaces, la production française de tomates destinée au marché du frais est en net recul. En effet, la consommation des Français n'est couverte qu'à 55 % par la production nationale ; les 45 % restante étant importés. La croissance des importations inquiète fortement les professionnels français. Sur l'année 2023, l'importation de tomates destinées au marché du frais en France représentait 394 000 tonnes alors qu'elle était équivalente à 303 100 tonnes en 2012. En un peu plus de 10 ans, le taux d'importation de tomates fraiches a donc augmenté de 23 %. La hausse des importations est expliquée par différents facteurs tels que le coût de la main-d'œuvre, le défaut d'information persistant sur l'origine des produits, les différences de réglementation imposées à l'échelle nationale ou supranationale ou encore par les accords commerciaux définis avec les différents pays ; tous ces éléments se répercutant directement sur les prix de vente pour le consommateur. C'est pourquoi M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur les futurs textes législatifs et réglementaire qui seront définis au niveau français et européen afin que ceux-ci puissent remédier aux différentes formes de distorsions de concurrence existantes. En premier lieu, il lui demande d'être attentif à la révision à venir du règlement européen de l'INCO (information des consommateurs sur les denrées alimentaires) afin qu'une mention claire et visible des produits, évitant toute confusion possible pour le consommateur, soit clairement fixer. En outre, il sollicite le Gouvernement afin de continuer le travail de réflexion mené, à la suite de la mobilisation des producteurs, sur les accords de libre-échange UE-Maroc portant sur le produits agricoles, le Maroc étant le premier pays exportateur de fruits et légumes frais vers l'Union européenne ; il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse publiée le 18 mars 2025

Le secteur des fruits et légumes a connu une baisse régulière de sa production depuis vingt ans mais qui tend à se stabiliser ces dernières années pour les légumes frais. Le plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, politique prioritaire du Gouvernement, lancé en 2023 par le ministère chargé de l'agriculture, établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance des courbes de production à horizon 2030, réduire la dépendance française aux importations et sécuriser les approvisionnements pour répondre à l'objectif d'un gain de cinq points en souveraineté en fruits et légumes dès 2030 et d'une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035.  S'agissant plus spécifiquement de la filière tomate, force est de constater que malgré la stabilité globale des surfaces, la production française de tomates destinée au marché du frais a reculé. D'un point de vue structurel, la France est le troisième importateur mondial de tomates fraîches, derrière les États-Unis [2 millions de tonnes (t)] et l'Allemagne (657 000 t). Ses importations proviennent principalement du Maroc (395 000 t) et de l'Espagne (70 000 t).  Les représentants de la filière française ont alerté le ministère chargé de l'agriculture sur la concurrence dont ils font l'objet de la part de leurs homologues marocains, en particulier sur les segments les plus valorisés des tomates fraîches (tomates cerises) dont la part a augmenté dans la consommation hexagonale de tomates fraîches et de la nécessité de revoir certaines conditions douanières favorables à l'importation prévues par l'accord entre l'Union européenne et le Maroc (UE/Maroc). Dans un contexte de coopération renforcée avec les autorités marocaines, le ministère chargé de l'agriculture accompagne cette filière et échange avec ses homologues sur les problématiques auxquelles sont exposées les professionnels comme en témoigne la visite du Président de la République et de la ministre chargée de l'agriculture le 29 octobre 2024 au Maroc. Une mission a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) afin d'objectiver au maximum la situation et afin de poursuivre les travaux à mener en étroite collaboration avec le Maroc comme ceux en lien avec la réouverture de négociation de l'accord UE/Maroc. Les négociations relatives à la révision potentielle de cet accord doivent s'inscrivent en revanche en liens étroits avec les autres États membres et la Commission européenne et ne pourront engager seule les autorités françaises. Si cette mission du CGAAER constitue un levier important, d'autres leviers en plus des financements des programmes opérationnels existent pour accompagner la filière, notamment à travers les guichets ouverts dans le cadre de France 2030 et de la planification écologique. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner les agriculteurs face à ces différents défis structurels.

Données clés

Auteur : M. Paul Molac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 février 2025

Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 18 mars 2025

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