Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des récentes décisions du Comité économique des produits de santé prises le 18 septembre 2025. Ces décisions prévoient des baisses de prix significatives pour cinquante-deux groupes de médicaments génériques, allant jusqu'à - 36,9 % pour certaines molécules comme le Rivaroxaban, ainsi qu'un alignement des prix des spécialités de référence sur ceux des génériques. Ces mesures, bien qu'elles visent à rapprocher les tarifs des prix réellement pratiqués, soulèvent plusieurs préoccupations majeures. Les médicaments génériques sont déjà les premiers contributeurs aux économies de l'assurance maladie, avec plus de 2,5 milliards d'euros d'économies annuelles. Une étude du GEMME publiée en février 2025 révèle que le prix d'un comprimé générique en France est inférieur de 41 % à la moyenne européenne, soit 16 centimes d'euro contre 27 centimes en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni. Les baisses supplémentaires risquent de fragiliser davantage d'ensemble du maillage officinal et d'aggraver les pénuries de médicaments essentiels, alors que 10 % des volumes sont déjà menacés d'arrêt de commercialisation. Par ailleurs, la suspension de la réforme des plafonds de remises officinales, annoncée en juin 2025 puis reportée le 24 septembre 2025, accentue cette pression sur les génériques sans alternative pour compenser les économies attendues. La Cour des comptes, dans son rapport d'avril 2025 et l'UFC-Que Choisir alertent sur les risques de délocalisation de la production et de rupture d'approvisionnement, compromettant ainsi l'accès aux soins pour les patients. Dans ce contexte, il lui demande les intentions du Gouvernement pour réévaluer l'impact de ces baisses de prix sur l'accès aux soins, la viabilité des médicaments génériques, le maillage officinal et la souveraineté sanitaire de la France. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour garantir une politique de prix équilibrée, préservant la disponibilité des médicaments essentiels et l'équilibre économique des acteurs de la chaîne du médicament, ainsi que pour présenter les alternatives envisagées pour maîtriser les dépenses de santé sans compromettre l'accès aux traitements pour les patients.